VOTRE HABITATION EST SITUÉE EN ASSAINISSEMENT AUTONOME ?

Depuis le 1er janvier 2018, la « Gestion Publique de l’Assainissement Autonome » (GPAA) est opérationnelle. Objectif ? Accompagner le particulier et garantir le bon fonctionnement des systèmes d’épuration individuelle (SEI). 

 Et concrètement ?

Pour les nouveaux systèmes d’épuration individuelle (SEI) installés à partir du 1er janvier 2018.

Si votre installateur est certifié par la SPGE (Société Publique de Gestion de l’Eau), le montant de la prime sera déduit de votre facture (l’installateur la facturera directement à la SPGE) et le « contrôle du 1er  fonctionnement » sera gratuit.

En contrepartie du paiement du « Coût-Vérité Assainissement (CVA) » (via votre facture d’eau), vous bénéficierez :

  • du remboursement d’une partie des entretiens (120 € HTVA pour un SEI ≤ 20 EH) ;
  • de la gratuité des vidanges du SEI ;
  • d’un accompagnement et de conseils.

Pour les systèmes d’épuration individuelle installés avant le 1er janvier 2018.

Vérifiez sur votre facture d’eau si vous vous acquittez du CVA.

Si vous payez le « Coût-Vérité Assainissement », vous pouvez demander à intégrer la GPAA et bénéficier des services repris ci-dessus.

Si vous êtes exempté du CVA, à vous de choisir :

  • soit vous maintenez cette exemption ;
  • soit vous renoncez à l’exemption du CVA pour intégrer la GPAA et bénéficier des services repris ci-dessus.

Après le 31 décembre 2021, tous les SEI devront être repris dans la GPAA et vous bénéficierez des services repris ci-dessus (en contrepartie du paiement du CVA).

Notez que l’intégration dans la GPAA se fait après vérification du bon fonctionnement de votre SEI.

En savoir plus ?

www.spge.be/gpaa et via la brochure téléchargeable La gestion publique de l’assainissement autonome.

Par téléphone : +32 63 23 18 11, un conseiller en environnement de l’AIVE répond à vos questions.

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