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La médiation dans le cadre des sanctions administratives communales : Qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre des sanctions administratives communales, la médiation est dite « réparatrice ».  Il faut entendre par là que la médiation a pour objectif de permettre à l’auteur de l’infraction « de réparer ou d’indemniser le dommage causé » envers une autre personne, la commune ou encore la collectivité « ou d’apaiser le conflit ».

C’est le « fonctionnaire sanctionnateur », personne désignée par les communes pour infliger l’amende due en cas de non respect des règlements généraux de police, qui va « saisir » le médiateur afin que soit réalisée, avec le contrevenant, une procédure de médiation.  Il faut cependant préciser que, comme le stipule la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, cette procédure de médiation doit obligatoirement être proposée aux contrevenants mineurs de 14 à 18 ans.  Elle est facultative pour les majeurs.

Quel est le rôle du médiateur ?

Le médiateur est chargé de rencontrer les parties, c’est-à-dire l’auteur et la victime, séparément et/ou en commun.  L’objectif de ces rencontres est de pouvoir faire connaissance, de clarifier certaines notions telles que la responsabilité civile, d’exposer le cadre et la pratique de la médiation…, mais surtout de connaître les impressions et le vécu de chacun par rapport à l’acte commis et les moyens d’y remédier.

Le rôle du médiateur est donc d’aider les parties à communiquer, à exprimer leurs sentiments, leurs opinions sur les faits… et à trouver un accord satisfaisant pour tous, de nature à régler le conflit qui les oppose.  Le médiateur leur donne ainsi la possibilité de trouver ensemble une solution aux dommages causés par l’infraction et/ou d’apaiser les conflits.

Quel type d’accord peut intervenir entre les parties ?

Comme mentionné précédemment, l’objectif visé par la médiation est l’« indemnisation » ou la « réparation » du dommage ou encore, l’« apaisement » du conflit.

Qui dit indemnisation, dit paiement d’une somme d’argent en vue du dédommagement du préjudice causé.

Le terme « réparation » offre, quant à lui, un panel de solutions beaucoup plus variées.  Ainsi, l’accord survenu entre les parties peut revêtir des formes diverses : présentation d’excuses écrites ou orales, remboursement des frais engendrés par l’infraction, réparation directe du dommage causé, participation à une formation à la citoyenneté…  Il peut donc s’agir d’une réparation concrète ou d’une réparation symbolique.

Ce sont les parties qui définissent ensemble la contenance de cette réparation ou indemnisation.

Que peut-on dire du cadre de la médiation ?

Outre la gratuité du service, la médiation est un processus volontaire : elle nécessite donc une volonté de la part des parties d’y participer et de la mener à bien.  « Volontaire » signifie également que les parties peuvent, à tout moment, décider d’abandonner la procédure.

Le médiateur est neutre et indépendant : il n’est pas là pour prendre position pour l’une ou pour l’autre partie, il est là pour faciliter et équilibrer les échanges, fixer un cadre et apporter une aide à la résolution du conflit.

Par ailleurs, il est tenu au secret professionnel : il offre donc aux parties un lieu de parole, d’échanges en toute liberté.

Que se passe-t-il une fois la médiation terminée ?

Le médiateur fait rapport au fonctionnaire sanctionnateur qui l’a saisi du bon déroulement ou non de la procédure de médiation.  Ce rapport permettra au fonctionnaire sanctionnateur de prendre sa décision d’infliger ou non une amende administrative au contrevenant.

 

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