Lundi soir, 05 février 2018, face à la possibilité énoncée par le commissaire au budget de réduire les fonds “FEDER” (Le Fonds européen de développement régional), les conseillers communaux d’Aubange ont approuvé à l’unanimité une motion relative au maintien de cette politique ambitieuse en termes d’investissements.
En effet, en vertu de l’importance du projet de rénovation urbaine actuellement en cours pour l’entité d’Athus ainsi que des enjeux transfrontaliers sur l’ensemble du territoire, les membres du Conseil communal d’Aubange ont souhaité souligner l’importance des fonds Feder, essentiels pour mener à bien les projets de notre commune.
Extrait des délibérations du Conseil communal :
Le Conseil,
Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant les menaces sur le budget de l’Union Européenne, notamment sur les diminutions envisagées des politiques de fonds structurels (FEDER, INTERREG, …) en raison du BREXIT ;
Considérant que certaines extrapolations prévoient une diminution drastique (80 à 90%) voire même une suppression de ces fonds pour la Belgique ;
Considérant que la Commune d’AUBANGE connaît de nombreux enjeux transfrontaliers et que ces fonds constituent une nécessité ;
Considérant que l’Union Européenne a permis de nombreux apports positifs, tels que la paix, la liberté de circulation ou encore une forme de stabilité institutionnelle ;
Considérant cependant que certains avantages tels que la liberté de circulation entrainent des conséquences néfastes telles que le dumping social, la concurrence fiscale entre Etats, … ;
Considérant que la situation transfrontalière de la Commune d’AUBANGE ainsi que la présence d’un centre logistique d’importance (le plus grand port sec de Belgique) l’expose particulièrement aux conséquences néfastes de l’Europe ;
Considérant que le manque d’harmonisation des règles crée des situations chaotiques, comme par exemple le stationnement d’un nombre démesuré de poids lourds pendant tout un week-end sur l’ensemble du territoire aubangeois ;
Considérant que cela crée des problèmes de salubrité publique, de dangerosité sur la voie publique mais aussi des problèmes de type social en raison du caractère socialement inacceptable des conditions de travail de ces chauffeurs routiers ;
Considérant que la Commune d’AUBANGE connaît également des difficultés d’ordre financier en raison d’accords non harmonisés entre états, à savoir que les résidents français travaillant à Aubange paient leurs impôts en France alors que les belges travaillant au Grand-Duché de Luxembourg paient leurs impôts dans le pays où ils travaillent ;
Considérant que cette variation des règles liées au lieu du paiement de l’impôt (pays du domicile ou adresse de l’employeur) a un impact conséquent sur les recettes additionnelles à l’impôt sur les personnes physiques, que la Commune d’AUBANGE perçoit un montant équivalent à un tiers en comparaison aux autres communes de taille similaire non concernées par ce phénomène transfrontalier ;
Considérant qu’en vertu de la proximité de la Commune d’AUBANGE avec le Grand-duché de Luxembourg et de la pression foncière grand-ducale, la dégradation urbaine d’Athus est un phénomène récurrent ;
Considérant que cette pression foncière grand-ducale se traduit notamment par l’installation à AUBANGE des couches précarisées du Grand-Duché de Luxembourg au détriment de la classe moyenne aubangeoise ;
Considérant que ce phénomène de dégradation urbaine évolue à très grande vitesse, qu’il y a lieu d’y concentrer les moyens afin d’inverser le phénomène ;
Considérant que la Commune d’AUBANGE a une population active de plus de 4000 travailleurs frontaliers au Luxembourg et considérant qu’il s’agit du premier pays pourvoyeur d’emplois pour la Commune ;
Considérant qu’il s’agit d’un phénomène positif à saluer mais qu’à contrario les voies de communication pour les navetteurs ne sont pas adaptées (et ce d’autant plus qu’elles se superposent à la logistique internationale) et que cela cause de nombreux de soucis de mobilité qui ne font que s’aggraver avec le temps ;
Considérant que les effets négatifs doivent pouvoir être régulés, que cela passe inévitablement par des investissements structurels européens concertés au niveau transfrontalier ;
Considérant qu’en 1985, Jacques DELORS comparait l’agglomération du Pôle Européen de Développement à un laboratoire pour l’Europe, ce qui induirait en cas d’échec, un mauvais signal pour l’avenir de l’Europe ;
Considérant que, dans la foulée du Pôle Européen de Développement, était née une Agglomération transfrontalière de plus de 100.000 habitants regroupant des communes belges, françaises et luxembourgeoises mais que fautes de moyens budgétaires, cette agglomération ne vit plus ;
Considérant dès lors, qu’il apparaît essentiel de maintenir des programmes de subventionnement européens suffisants afin d’appuyer des projets concrets pour les citoyens, faute de quoi, la foi envers le projet européen risque de se dissiper encore d’avantage ;
Considérant que la fiscalité luxembourgeoise plus attractive a pour effet de voir se développer un grand nombre d’entreprises portées par des citoyens aubangeois de l’autre côté de la frontière ;
Considérant que cela est bénéfique pour la Commune en raison des possibilités pour les aubangeois de pouvoir développer un projet professionnel conforme à leur souhait mais que cela a quand même pour conséquence une dégradation du tissu entrepreneurial communal ;
Considérant dès lors qu’une plus grande harmonisation des règles est donc souhaitable, voire même la création d’une zone franche permettant d’avoir un développement du territoire plus harmonieux au niveau de l’agglomération du pôle européen de développement ;
Considérant qu’une politique structurelle est indispensable dans le territoire de l’agglomération du pôle européen de développement et que cela nécessite des fonds européens en adéquation ;
Considérant que la Ville d’ATHUS en raison de l’ensemble des phénomènes évoqués ci-dessus, connaît un phénomène de dégradation urbaine et qu’un projet de rénovation urbaine est en cours afin d’y remédier ;
Considérant que des moyens financiers conséquents sont nécessaires pour pouvoir affronter ce processus de rénovation urbaine et que la politique FEDER est essentielle afin de mener à bien un projet d’une telle envergure ;
Considérant que le dernier appel à projet FEDER avait inscrit comme axe prioritaire l’attractivité des pôles urbains transfrontaliers ;
Considérant qu’un dossier de candidature avait été déposé pour la ville d’Athus avec l’aide de l’intercommunale IDELUX et qu’il n’a pas été retenu par le Gouvernement Wallon en raison de l’existence d’une liste de « villes présélectionnées » et du souhait d’éviter le phénomène de saupoudrage bien que les services de la direction de l’aménagement opérationnel de la Région Wallonne considérait notre dossier comme un des meilleurs parmi ceux déposés ;
Considérant qu’une baisse des investissements européens renforcerait la morosité économique ambiante alors que les pays européens ne se sont pas encore remis de la dépression qui a suivi la crise de 2008 ;
Considérant que cette dépression économique associée à la perte de confiance envers les politiques constitue sans nul doute un terreau fertile pour les extrémismes et qu’il y a lieu de tout mettre en oeuvre pour lutter contre ces phénomènes dangereux pour l’équilibre et l’harmonie de notre société ;
Considérant que la politique de cohésion européenne doit pouvoir viser à la fois de restaurer des équilibres au niveau des pays de l’Union Européenne mais également de pouvoir lutter localement contre les phénomènes de dégradation urbaine afin de prévenir les extrémismes de toute sorte;
Après en avoir délibéré ;
Par 22 « pour » sur 22 votants ;
DECIDE la motion suivante et de solliciter de la Commission Européenne et du Conseil de l’Union
européenne :
– Le maintien d’une politique FEDER ambitieuse en termes d’investissements ;
– La création d’un axe prioritaire de lutte contre les phénomènes de dégradation urbaine et de création de ghettos ;
– Une meilleure harmonisation fiscale entre les pays européens avec éventuellement des zones transfrontalières de
transition fiscale s’inspirant de la politique dite des zones franches ;
– La création d’un socle minimal des droits sociaux au niveau européen afin que la libre concurrence puisse
s’exprimer avec en contrepartie des règles équivalentes pour tous.
