Impossibilité de voter le jour-j ?

Si vous êtes dans l’incapacité d’aller voter le jour des élections, vous avez 2 possibilités :

  • Soit vous donnez procuration
  • Soit vous pouvez transmettre vos motifs d’absence au juge de paix de votre canton qui décidera si oui ou non vos raisons sont justifiées (prenez contact avec votre administration communale pour obtenir les coordonnées de votre juge de paix).

Sanctions en cas d’absence non-justifiée :

Les poursuites et les peines encourues en cas d’absence à l’élection sont prévues aux articles 209 et 210 du Code électoral.

Une première absence non justifiée est punie d’une réprimande ou d’une amende de 5 à 10 euros (à multiplier par 8), soit 40 à 80 euros. En cas de récidive, l’amende sera de 10 à 25 euros (= 80 à 200 euros).

Il ne sera pas prononcé de peine d’emprisonnement subsidiaire.

Si l’abstention non justifiée se produit au moins quatre fois dans un délai de quinze années, l’électeur est rayé des listes électorales pour 10 ans et pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, d’une autorité publique. Néanmoins, l’absence à l’élection n’est

punissable que s’il s’agit d’une absence non justifiée. Le juge de paix est toutefois libre d’apprécier ce qui doit être considéré comme une absence justifiée et ce qui ne l’est pas.

Dans les huit jours de la proclamation des élus, le Procureur du Roi dresse la liste des électeurs qui n’ont pas pris part au vote et dont les excuses n’ont pas été admises. En définitive, le ministère public détermine quelles infractions seront poursuivies.

L’électeur qui ne s’est pas acquitté de son obligation de vote est appelé par simple avertissement devant le tribunal de police, qui statue sans appel.

 

Vote par procuration

Vous êtes absent le jour des élections ? Vous pouvez donner procuration à un autre électeur (article 147bis du Code électoral) de la même circonscription que vous.

Le mandataire devra en premier voter dans son bureau de vote et ensuite, dans le bureau de vote du mandant.

 

Formulaires de procuration :

Afin de voter pour le mandant le jour des élections, le mandataire doit avoir :

  • Formulaire de procuration complété et signé
  • Sa carte d’identité
  • Sa convocation qui portera la preuve qu’il a voté (cache apposé par le bureau de vote).

Attention ! La procuration doit être donnée un électeur qui peut voter pour les mêmes candidats que l’électeur qui donne procuration. Un citoyen de l’Union européenne ou un électeur mineur ne peut pas voter pour des candidats de la Chambre des représentants ou au Parlement wallon. Ainsi, un citoyen de l’UE ou un électeur mineur ne peut pas voter par procuration pour un électeur belge majeur. A l’inverse, un électeur belge majeur peut exercer une procuration pour un électeur mineur ou un citoyen de l’UE puisqu’il vote pour l’élection du Parlement européen.

Un électeur ne peut détenir qu’une seule procuration.

 

Motifs :

Vous pouvez donner procuration à un autre électeur dans les cas suivants :

  1. l’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté.
  2. l’électeur qui, pour des raisons professionnelles :
  • est retenu à l’étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui.
  • se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
  1. l’électeur qui exerce une activité en tant que travailleur indépendant.
  2. l’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire.
  3. l’électeur qui, en raison d’une activité liée à se ses convictions, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
  4. les étudiants qui, pour des motifs d’étude, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
  5. l'électeur qui séjourne temporairement à l'étranger (pour un motif non professionnel), et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin.

 

La procuration peut être donnée jusqu’au jour de l’élection dans les cas 1, 2, 4, 5 et 6 visés  ci-dessus et jusqu’à la veille du scrutin dans les cas 3 et 7 visés ci-dessus.

 

Les motifs de la procuration devront être attestés sur le formulaire même :

  1. Le médecin atteste sur formulaire de procuration que l’électeur est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté suite au maladie ou infirmité.
  2. L’employeur atteste sur le formulaire que l’électeur est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote pour des raisons professionnelles. S’il l’électeur est retenu à l’étranger, l’employé atteste aussi pour les membres de sa famille qui résident avec lui.
  3. Le bourgmestre, ou le fonctionnaire habilité, atteste sur le formulaire de procuration, sur la base du numéro d'entreprise et de la déclaration sur l'honneur que l’électeur qui exerce une activité en tant que travailleur indépendant que celui-ci est dans l’incapacité de se rendre au bureau suite aux raisons de ces activités.
  4. Le directeur de l'établissement pénitentiaire atteste sur le formulaire de procuration que l’électeur se trouve, au jour du scrutin, dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire.
  5. L’organisation en charge des activités religieuses ou de manifestation de ses convictions atteste sur le formulaire que l’électeur, en raison de sa participation à une activité faisant suite à sa liberté de manifester sa religion ou ses convictions, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
  6. La direction de l'établissement d'enseignement atteste sur le formulaire de procuration quels étudiants, pour des motifs d’étude, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
  7. Le bourgmestre ou un fonctionnaire habilité atteste que l’électeur séjourne temporairement à l'étranger (pour un motif non professionnel), et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin, pour autant que l'impossibilité ait été constatée par le bourgmestre, sur présentation des pièces justificatives nécessaires ou, dans le cas où l’électeur se trouve dans l’impossibilité de produire une telle pièce justificative, sur la base d’une déclaration sur l’honneur.

 

Vous avez perdu votre convocation et/ou votre carte d’identité ?

Vous pouvez réclamer un duplicata auprès de l’administration communale. L’accueil de la commune est ouvert le jour des élections de 8h à 14h.

Si vous avez perdu votre carte d’identité, vous pouvez présenter une autre pièce d’identité tel que votre passeport ou votre permis de conduire. Il est néanmoins fortement conseillé de signaler la perte de votre carte auprès de l’administration communale qui vous délivrera une attestation de perte.

  

Le vote devient obligatoire pour les jeunes de 16-17 ans pour le Parlement européen !

Par la loi du 25 décembre 2023, les jeunes de 16-17 ans doivent voter pour l’élection du Parlement européen.

Dans un arrêt du 21 mars 2024, la Cour constitutionnelle a jugé que les mineurs devront également être soumis à l'obligation de voter le 9 juin 2024.

Sont concernés :

  • les Belges âgés de 16 et 17 ans en Belgique
  • les citoyens de l’Union européenne non belges âgés de 16 et 17 ans inscrits comme électeur dans une commune belge
  • les Belges âgés de 16 et 17 ans résidant à l'étranger dans la mesure où ils sont inscrits comme électeur dans un poste consulaire de carrière, à l'exception des jeunes âgés de 16 et 17 ans vivant dans un pays où ils jouissent également du droit de vote pour l’élection du Parlement européen. C'est le cas de l'Allemagne, de Malte, de la Grèce et de l'Autriche. Ces jeunes peuvent en effet également choisir de voter pour l’élection du Parlement européen dans leur pays de résidence, et ne sont donc pas automatiquement inscrits sur les listes des électeurs belges.

Dans la pratique, les mineurs seront automatiquement inscrits sur les listes des électeurs, et seront convoqués pour l'élection du Parlement européen du 9 juin 2024 par le biais d'une lettre de convocation, tout comme les majeurs.

 

D’autres questions ? Rendez-vous sur le site officiel des élections du 9 juin 2024 : https://elections.fgov.be/electeurs/faq

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