CONSTITUTION D’UNE RESERVE DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONSTATATEURS AFFECTES AU SERVICE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES (H/F/X) – A TEMPS PLEIN –A TITRE CONTRACTUEL – NIVEAU B1 – POUR LA VILLE D’AUBANGE

• être belge puisque la fonction comporte une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique ;
• jouir de ses droits civils et politiques;
• être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
• avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
• justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer
• être âgé de 18 ans au moins ;
• être titulaire du permis de conduire B ;
• n’avoir subi aucune condamnation, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l’exception des condamnations pour infractions à la réglementation relative à la police de la circulation routière autres que celles consistant en une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur prononcée pour d’autres motifs que pour incapacité physique ; selon l’arrêté royal « agents constateurs » du 21 décembre 2013, chapitre 1 , article 1er, alinéa 2)
• à l'entrée en fonction, s'engager à suivre toutes les formations nécessaires à la fonction. L'accès à un contrat en CDI ne pourra se faire qu'à condition de l'obtention des formations nécessaires à la fonction.
• être porteur d’un diplôme de baccalauréat, ou un diplôme de l’enseignement supérieur ou titre positionnés au niveau 6 dans le cadre francophone de certification ;
  En cas de diplôme(s) étranger(s) fournir l’équivalence délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Toutes les conditions précitées doivent être remplies à la date de clôture des candidatures.

• satisfaire à l’examen de recrutement prescrit consistant en un maximum de trois épreuves

Par épreuves, on entend un examen écrit, oral, pratique ou une candidature répondant au statut, sur base
desquels la commission de sélection évalue les candidats à l’emploi et effectue une comparaison des titres et des compétences.

• Un questionnaire à choix multiple : cette épreuve est destinée à évaluer les motivations, les connaissances générales et professionnelles des candidats et leur niveau de raisonnement. Elle se présente sous la forme d’un test éventuellement standardisé et informatisé ;
• L’épreuve peut se présenter sous la forme de tests d’aptitudes et, éventuellement d'un questionnaire de personnalité qui permettent d’évaluer les compétences des candidats et le degré de concordance du profil du candidat à celui de la fonction.
  Les tests sont administrés par le personnel communal formé à leur administration et interprétation. Les résultats de ces tests sont traités dans une stricte confidentialité
• L’épreuve peut enfin se présenter sous la forme d’un entretien approfondi mené par les membres de la Commission de sélection et qui permet :
  • d'évaluer la personnalité du candidat, à savoir ses centres d’intérêt, sa sociabilité, sa résistance au stress, son esprit d’équipe, sa stabilité émotionnelle, sa faculté d’adaptation, etc. ;
  • de s’informer sur ses motivations, à savoir son intérêt pour la fonction, les besoins et valeurs qu’il cherche à satisfaire dans la vie professionnelle et qui doivent être en adéquation avec ce qui est proposé ;
  • d'évaluer ses compétences en analysant formations et expériences pour déterminer le niveau d’adéquation avec les compétences requises par la fonction à pourvoir ;
  • d'évaluer ses aptitudes, à savoir son potentiel évolutif ;
  • d'évaluer son niveau de raisonnement notamment par l’analyse de cas pratiques.

Les candidats devront obtenir au moins 50% de points à chaque épreuve et au moins 60% de points au total pour être retenus et versés dans la réserve d’engagement. Dans le cas où plusieurs épreuves sont organisées, seuls les candidats qui ont réussi l’épreuve précédente sont invités à participer à la suivante.

Fonction

Mission :

L'agent constatateur exerce un contrôle du respect des réglementations en vigueur sur le territoire communal en constatant les infractions et informant l'administration des faits qui sont reprochés.
Il est en charge des dossiers de sanctions administratives communales ainsi que de la constitution des dossiers et du suivi de ceux-ci, avec l’aide et supervision de l’agent constatateur communal en fonction.
Il contribue de cette façon à la mise en pratique des décisions des autorités.
L'agent constatateur travaille en étroite collaboration avec la Zone Police, le cabinet du Bourgmestre et le Directeur général de la Ville. L'agent constatateur est également en contact avec le Procureur du Roi, l’agent sanctionnateur provincial, avec différents services de la Ville de d’Aubange et d’autres communes.

Activités de la fonction :

• Chercher, constater, poursuivre et réprimer les infractions sur le territoire communal.
  • Infractions en matière d'arrêt et de stationnement prévues dans l'A.R. du 9 mars 2014 ainsi que les infractions au règlement général de police (délits d’incivilité).
  • Les faits qui constituent un délit ou un crime à la police locale relevant du territoire de travail.
  • Infractions en matière d'environnement.
  • Lutte contre le bruit, le permis d’environnement, le Code de l’environnement, etc.
  • Visionner les images des caméras pour détecter des infractions et trouver les contrevenants
  • Rechercher, identifier, auditionner et verbaliser les auteurs des infractions.
  • Fouiller les dépôts sauvages.
• Respecter les normes en vigueur et suivi de la mise à jour des lois.
  • Respect de la législation, de la politique de la Ville et des délais légaux
  • Assurer le suivi des plaintes déposées au service avec l’aide de l’agent constatateur communal en fonction.
  • Mise à jour des connaissances et suivi de l’évolution de la législation avec l’aide de l’agent constatateur communal en fonction.
• Gestion administratives des dossiers de Sanctions Administratives Communales.
  • Création et suivi des dossiers de Sanctions Administratives Communales.
  • Elaboration de procès-verbaux d’auditions et réunions
  • Rédaction des constats et procès-verbaux, avertissements et transmission aux autorités compétentes

Détermination des suites à réserver aux procès-verbaux/constats établis en matière de sanctions
administratives communales en discussion avec l’agent constatateur communal en fonction.

Compétences :

• Faire preuve de droiture, discrétion, de respect des réglementations et loyauté dans l’exercice de sa fonction
• Avoir de la rigueur dans l’élaboration et le suivi administratif des dossiers (orthographe, références, légales, échéances…).
• Capacités relationnelles et résistance au stress (s’adapter aux différents interlocuteurs et gérer des situations conflictuelles) en sachant tempérer les escalades de conflits pour revenir à un échange plus calme et traiter les infractions avec professionnalisme.

Conditions de travail

Régime de travail Temps plein (38 heures/semaine)

Contrat CDD en vue d’un CDI

Salaire (temps plein) Barème B1: min 18.026,82 € - max 25.011,57 € ; soit indexé au 01/03/2025 : min 38.258,32 € - max 53.082,05 € (montants annuels bruts pour un temps plein)

Avantages

• Chèques-repas
• Pécule de vacances
• Allocation de fin d’année
• Pension du deuxième pilier (épargne pension)
• 26 jours de congés légaux (pour une année complète de prestations à temps plein)