Article 1er
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur les chiens.
Est visée la possession ou la détention d’un chien au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Article 2
La taxe est due par le propriétaire ou par le détenteur du chien.
Article 3
Le montant de la taxe est fixé à :
25 EUR par chien, pour le propriétaire ou détenteur particulier.
125 EUR, quel que soit le nombre de chiens détenus, pour le marchand ou éleveur de chiens.
Est exonérée, la possession ou détention d’un chien :
Par un ménage composé exclusivement de personnes âgées de 65 ans et plus, à raison d’un chien par ménage.
Par toute personne atteinte d’une infirmité permanente physique ou mentale d’au moins 66% ou d’une infirmité permanente physique d’au moins 50 % des membres inférieurs, sur production d’une attestation de l’organisme compétent.
Par un invalide de guerre civil ou militaire, sur production d’une attestation de l’organisme compétent.
En exécution d’un règlement émanant d’une autorité publique (chien policier,…).
Encore nourri par sa mère.
Déjà soumis, pour le même exercice d’imposition, à cette taxe dans une autre commune du Royaume, sur production d’un justificatif du paiement.
Article 4
L’Administration communale adresse au contribuable un formulaire de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment rempli et signé, avant l’échéance mentionnée sur le formulaire.
Le contribuable n’ayant pas reçu ce formulaire de déclaration est tenu de donner à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant l’exercice d’imposition, tous les éléments nécessaires à la taxation.
La déclaration de possession ou de détention d’un chien donne lieu à la délivrance d’une médaille (propriétaire ou détenteur particulier) ou de cinq médailles (marchand ou éleveur), ainsi que de sacs destinés à ramasser les déjections canines.
Article 5
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise constitue une infraction entrainant l’enrôlement d’office de la taxe.
Avant de procéder à la taxation d’office, l’Administration notifie au contribuable, par lettre recommandée, les motifs du recours à la procédure et les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le montant de la taxe. Le contribuable dispose alors d’un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.
En cas d’enrôlement d’office, la taxe due est majorée pour chaque infraction constatée dans le chef du contribuable au cours de l’exercice d’imposition concerné :
Première infraction : majoration de 20 %
Deuxième infraction : majoration de 50 %
Troisième infraction et suivantes : majoration de 100 %
Article 6
La taxe est perçue par voie de rôle.
En cas de non-respect du délai de paiement prévu sur l’avertissement-extrait de rôle, le redevable se verra adresser un premier rappel sans frais, suivi d’un rappel préalable avant poursuites, envoyé par recommandé, ces frais d’envoi de 5 EUR étant mis à charge du redevable et recouvrables par la contrainte.
Le contribuable n’étant plus soumis à la taxe est tenu d’en informer l’Administration communale et de fournir tout document probant attestant de la date de fin de la situation taxable. A défaut, la taxe est enrôlée automatiquement d’année en année.
Tout montant réclamé sera majoré, le cas échéant, des intérêts de retard au taux légal, à dater du rappel préalable avant poursuites.
Article 7
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
