La médiation dans le cadre des Sanctions Administratives Communales (SAC) : C’est quoi ?
SocialOn vous reproche d’avoir commis une infraction au règlement général de police de la commune ou à une de ses ordonnances, et le Fonctionnaire sanctionnateur provincial vous propose une médiation afin d’éviter, en cas de réussite de la médiation, de payer une amende administrative de 350€ maximum (ou de 200.000€ maximum en cas d’infraction environnementale) ? […]