Décision relative à l’arrêt du règlement redevance sur le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique dans les zones bleues, les rues en stationnement riverains et les emplacements à durée limitée exercices 2026-2031
27/10/2026
- Date de décision
- 14/09/2026
- Date d'approbation tutelle
- 27/10/2026
- Date d'entrée en vigueur - Date de fin
- 15/09/2026 - 31/12/2031
- Nature du document
- Règlement taxe et redevance
- Matière
- Finances, Mobilité
- Autorité délibérante
- Conseil communal
Horodatage qualifié
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