Règlement taxe surfaces commerciales
16/12/2025
- Date de décision
- 10/11/2025
- Date d'approbation tutelle
- 16/12/2025
- Date d'entrée en vigueur - Date de fin
- 01/01/2026 - 31/12/2031
- Nature du document
- Règlement taxe et redevance
- Matière
- Développement économique et commercial, Finances
- Autorité délibérante
- Conseil communal
Horodatage qualifié
Cette publication a été horodatée le 16/12/2025 par GlobalSign conformément à la législation en vigueur.
#749b1425ce95cb710189dde2a841351d63efa6442a1180351820b7e0e81172da