Service marchés publics

Informations de contact

Adresse

22 rue Haute
6791 ATHUS

Heures d’ouverture

Du lundi au vendredi
de 08h30 à 12h00
et de 13h30 à 16h30

Compétences

La fonction principale du service marchés publics et patrimoine est d’assurer la passation des marchés publics (marchés de fournitures, travaux et services), dans les meilleures conditions économiques possibles pour la Commune et en respectant la législation régissant les marchés publics.

Le service "marchés publics" est responsable de tous les marchés publics qui sont passés au sein de l’administration communale, de la décision de principe à la réception du marché (en cas de marché de travaux), ou à la décision d’établir le bon de commande (en cas de marché de fournitures) ou à la notification du marché (en cas de marché de services). Le service sert d’intermédiaire entre le Collège et/ou le Conseil communal et les entrepreneurs, fournisseurs… qui ont été désignés par ce même Collège et/ou Conseil.

Personnel du service Marchés public

GEORGES Hugues,
Responsable service Marchés Publics/Juriste

CHAMPENOIS Malorie

PAOLETTI Jennifer

Questions fréquentes au service marchés publics?

Quelles sont les démarches à effectuer pour proposer un logement touristique?
Tout hébergement touristique est soumis à des obligations légales :
1. L’attestation de Sécurité incendie ;
2. La déclaration d’exploitation ;
3. Le permis d’urbanisme pour la création d’un nouvel hébergement touristique de terroir (notamment Gîte/Meublé de vacances).
Il existe plusieurs types d’établissement de terroir :
Gîte rural

Gîte à la ferme

Gîte citadin

Meublé de vacances

Chambre d’hôtes

Chambre d’hôtes à la ferme

IMPORTANT ! Tous les hébergements touristiques, peu importe leur type, doivent respecter 2 obligations légales : l’attestation de sécurité-incendie et à la déclaration d’exploitation

En bref – Les démarches :

Obtenir l’attestation de sécurité-incendie auprès de l’Administration communale

Déclarer son hébergement touristique via les formulaires en ligne

Demander l’Autorisation d’utiliser la dénomination protégée via les formulaires en ligne

Lorsque vous êtes en possession de l’Autorisation, vous pouvez :

solliciter une subvention

demander une révision de classement

L’ Autorisation et ses avantages (art. 201 et suivants du Code wallon du Tourisme)

Pour pouvoir utiliser l’une des dénominations protégées, il faut obtenir une Autorisation octroyée par le Commissariat général au Tourisme.

Utiliser l’une de ces dénominations sans Autorisation est passible de poursuites. Cependant, l’Autorisation permet de bénéficier de certains avantages :

Des aides financières pour de nombreux travaux d’aménagement et sur la mise aux normes de sécurité-incendie ;

Le classement de votre établissement ;

La promotion gratuite sur tous les sites et dans les guides officiels édités par VISITWallonia, les Fédérations du tourisme, Maisons du Tourisme, les Offices du Tourisme et les Syndicats d’Initiative.

Comment obtenir l’Autorisation ?

L’Autorisation s’obtient en introduisant une demande auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT) via les formulaires en ligne (plateforme « Mon Espace ») du Portail de la Wallonie.

Un agent du CGT peut vous expliquer la réglementation, les critères, la procédure.

Les subventions

Sous certaines conditions, l’exploitant d’un Hébergement de terroir peut solliciter une subvention pour l’aménagement ou la rénovation de son hébergement.

Les subventions en Hébergement de terroir sont des subventions à l’investissement dont le paiement se fait après la réalisation des travaux ou l’acquisition des fournitures.

Elles sont de 2 ordres :

La subvention à l’aménagement (AM) ;

Et la subvention aux travaux de mise aux normes de sécurité-incendie (SI).

La liste des investissements éligibles se trouve aux articles 382 à 384 du Code wallon du Tourisme.

Pour plus d’informations sur la procédure d’autorisation, je vous invite à consulter le Commissariat général au Tourisme (CGT).

Les villes et communes, et plus particulièrement le Bourgmestre sont compétents pour la délivrance de l’attestation de sécurité-incendie

Aucun hébergement touristique ne peut être exploité sans Attestation de Sécurité-Incendie (= ASI).

Elle est délivrée par le bourgmestre si votre hébergement satisfait aux normes de sécurité spécifiques applicables au bâtiment ou à la partie de bâtiment concernée (…) sur base du rapport du service d’incendie.

La demande pour obtenir cette attestation est faite auprès du Bourgmestre qui a 90 jours pour prendre sa décision à partir de la réception du dossier complet, sur base du rapport de la Zone de Secours.

Si le Bourgmestre ne respecte pas ce délai, l’exploitant peut introduire un recours auprès de la Commission Sécurité-Incendie, qui statuera dans les 7 mois.

Je vous prie de trouver en pièce jointe le formulaire de demande de l’attestation sécurité-incendie.

Dès réception de votre demande, le Bourgmestre mandatera le Service Régional d’Incendie pour qu’il vérifie la conformité de votre installation et en cas de rapport positif, le Bourgmestre délivrera l’attestation.

Le service urbanisme est également à consulter pour vérifier si un permis d’urbanisme est nécessaire.

En outre, toute activité qui implique un accès du public nécessite l’obligation de souscrire une assurance RC incendie objective qui couvrira votre responsabilité en cas de dommage aux tiers.

Enfin, la direction financière pourra répondre aux questions sur les éventuelles taxes.
Comment répondre à une offre d’un marché public?
La FAQ présente sur le site dédié rédigé par la Région Wallonne vous indiquera toutes les démarches : https://marchespublics.wallonie.be/home/outils/faq-1.html

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Questions fréquentes au service marchés publics?

Quelles sont les démarches à effectuer pour proposer un logement touristique?

Comment obtenir l’Autorisation ?

Les subventions

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