Questions fréquentes

Le délai varie de 30 à 115 jours dès que la demande est déclarée complète.

A partir de la date de dépôt de la demande de permis à l’Administration communale contre un accusé de réception, la commune dispose de 30 jours pour analyser la complétude du dossier, auquel cas un accusé de réception sera envoyé. C’est à partir de cette date que le délai d’attente pour la décision démarre. Si la demande n’est pas complète, le demandeur a 180 jours pour compléter son dossier.

La réception de l’accusé de réception enclenche une période d’attente de 30 à 115 jours dépendamment du type de projet.

Décision du collège communal
La décision du collège communal sera rendue :

Sous 30 jours si la demande n’exige :
– Ni mesures particulières de publicité,
– Ni avis d’instances consultatives,
– Ni avis du fonctionnaire délégué.

Sous 75 jours si la demande exige :
– Soit des mesures particulières de publicité,
– Soit l’avis d’instances consultatives,
– Soit l’avis du fonctionnaire délégué.

Sous 115 jours si la demande exige :
– L’avis du fonctionnaire délégué,
– Soit des mesures particulières de publicité,
– Soit l’avis d’instances consultatives.

À ces délais peut être ajoutée une prorogation facultative de 20 jours du collège ou du fonctionnaire délégué.
Si un permis d’urbanisme est refusé, un recours administratif au gouvernement est possible. Un délai de 30 jours courant de la réception de la décision initiale est donné.

Chaque demande est à prendre au cas par cas, et les documents à fournir sont spécifiques à chaque demande. Ces derniers sont disponibles le site internet de la Ville.

Le service urbanisme peut donner le nom des propriétaires de parcelles, mais ne peut pas donner leur adresse (voir RGPD). Toutefois, ces informations ne sont mises à jour qu’une fois par an.

Dès que vous souhaitez entreprendre des travaux sur votre bien, nous vous conseillons de venir vous renseigner auprès du service urbanisme.

Oui, en utilisant le document « annexe au dossier sécurité ».

Si c’est au guichet : (arrivée ou mutation) : carte d’identité + contrat de bail. L’agent de quartier à 15 jours à 1 mois pour vérifier leur résidence. Le numéro de téléphone et le créneau horaire où ils sont à la maison seront demandé afin de le communiquer à la police.

Si c’est une sortie du territoire belge : pour les belges, on a besoin de leur carte d’identité et nouvelle adresse. Un papier pour s’inscrire à l’ambassade de Belgique dans le pays où ils vont vivre vous sera remis.

Pour les étrangers, même chose que pour les belges mais votre carte de séjour sera reprise en cas de déménagement définitif de la Belgique. La preuve que vous n’êtes plus inscrit en Belgique sera remise. La police passe également au dernier domicile belge pour attester le déménagement.

Oui, mais à la condition (pour tous) qu’ils soient inscrits à l’ambassade de Belgique dans leur pays de résidence.

Dès lors, chaque cas est différent. Par exemple:

• une personne qui a habité Aubange et qui déménage en France  peut venir chez nous;
• une personne qui est née en Belgique (Arlon), mais qui n’a jamais vécu en Belgique doit aller dans sa commune de naissance
• une personne de nationalité belge mais qui n’est pas née et n’a jamais vécu en Belgique peut aller dans n’importe quelle commune en Belgique

Chaque document est au prix de 3€ sauf la commande de clé numérique et de codes PIN/PUK qui est à 5€. Si c’est au guichet, délivrable de suite. Si c’est sur le guichet électronique : 1-2 jours.

Vous pouvez renouveler votre permis de conduire via renouvelez-desormais-votre-permis-de-conduire-a-ou-b-en-ligne-via-la-plateforme-beldrive_fr

Le e-guichet de la ville d’Aubange vous permettra également d’obtenir certains documents ou d’en faire la démarche.

Si le document souhaité ne s’y trouve pas, veuillez vous adresser au guichet afin d’obtenir de l’aide.

22, rue Haute 6791 Athus:

• Sous-sol: imprimerie
• RDC: accueil, population, étrangers, état civil, permis de conduire/passeports/casiers judiciaires, médiation, direction financière, taxe, marchés publics, fournisseur
• 1er étage: urbanisme, mobilité, communication, planification d’urgence et manifestation, RGPD/juriste, direction générale, cabinet du Bourgmestre

38, rue Haute 6791 Athus:

• RDC: personnel, patrimoine, logement, transversalité
• 1er: personnel, pollec, rénovation urbaine
• 2e: informatique, énergie, infographie

39, Avenue de la Libération 6791 Athus:

• Les services jeunesse, cohésion sociale, SICPTT ainsi que le CPAS

rue des Cristaux 6790 Aubange:

• Service travaux

Au niveau de la Ville, vous pouvez contacter l’agent constatateur au numéro suivant: 0492 18 10 67

Au niveau de la police, Sébastien Adam (Cellule d’Enquêtes Spécialisées 063/21 04 51)

L’application FixMyStreet sera mise en place. Cette plateforme permettra aux citoyens d’effectuer un signalement pour un abandon de déchets notamment. Le citoyen qui aura fait un signalement, sera tenu informé de l’évolution de son signalement sur la plateforme et recevra une notification une fois le dépôt traité.

Pour déclarer une naissance à l’Administration d’Aubange, veuillez vous munir des informations et documents suivants :

1. Certificat médical de naissance : délivré par l’hôpital ou la clinique où l’accouchement a eu lieu.
2. Cartes d’identité des parents : copies des cartes d’identité des deux parents.
3. Livret de famille : si vous en possédez un, veuillez l’apporter.
4. Adresse de résidence des parents : pour l’inscription de l’enfant dans le registre de la population.

La déclaration de naissance doit être effectuée dans les 15 jours suivant la naissance.

La déclaration de naissance se fait toujours au lieu de naissance.

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Le montant de la redevance sur la délivrance de documents administratifs pour les exercices 2020 à 2025 a été fixé par le Conseil communal en date du 04 novembre 2019. Les tarifs des différentes demandes sont repris ci-dessous.

 

Renseignements urbanistiques

• Les 5 premières parcelles : 50 eur
• Par parcelle suivante : 10 eur
• CU N°1 : 30 eur
• CU N°2 : 80 eur

 

Certificat d’urbanisme et permis d’urbanisme

• CU N°1 : 30 eur
• CU N°2 : 30 eur
• Permis sans annonce de projet et sans enquête publique : 80 eur
• Permis avec annonce de projet : 150 eur
• Permis avec enquête publique : 250 eur
• Suppléments :
  • Constructions groupées(*) : +50 eur par cellule
  • Immeubles à appartements : +50 eur par appartement

*  plusieurs cellules maisons/cellules commerciales/bureaux

 

Permis

• Permis d’urbanisation : 200 eur par lot ou logement crée par la division d’une parcelle
• Permis d’environnement : 100 eur
• Permis unique : 150 eur
• Permis d’implantation commerciale : 250 eur
• Permis intégré : 250 eur
• Permis de location d’un logement
  • Individuel : 125 eur
  • Collectif : 125 eur, à majorer de 25 eur par pièce d’habitation à usage individuel

 

Intervention d’un géomètre

Commissionné par la Ville dans le cadre de la délivrance d’un permis d’urbanisme nécessitant la vérification de l’implantation d’une/de future(s) construction(s).

Prix coûtant des honoraires réclamés à la Ville par la géomètre

Si vous avez une question concernant contactez en premier lieu le service de la Direction Financière.

Si une taxe a été enrôlée par erreur, une réclamation peut être introduite. Pour être recevable, celle-ci devra impérativement :

• être adressée par écrit au Collège communal (Rue Haute, 22 à 6791 ATHUS) dans un délai de 6 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi figurant sur l’avertissement-extrait de rôle contesté
• mentionner l’identité complète et l’adresse ou le siège du redevable à charge duquel l’imposition a été établie, ainsi que l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Dès que vous introduisez votre demande, la Commune dispose d’un délai de 20 jours pour en apprécier le caractère complet. Si le dossier est complet, vous recevrez un accusé de réception et les délais commenceront à courir. Si le dossier est incomplet, un relevé des pièces manquantes vous sera envoyé et vous disposerez de 180 jours pour le compléter.

Les délais de décision varient en fonction du type de procédure : permis délivrés avec ou sans l’avis du fonctionnaire délégué et permis nécessitant ou non des mesures particulières de publicité ou nécessitant ou non l’avis d’organisations ou d’administrations.

Le CoDT prévoit un mécanisme appelé « délai de rigueur » qui vous garantit une décision de l’autorité dans un délai déterminé. Les délais sont les suivants :

30 Jours si la demande ne requiert :

• Ni mesures particulières de publicité
• Ni avis d’instances consultatives
• Ni avis du fonctionnaire délégué

75 jours si la demande requiert

• Soit des mesures particulières de publicité
• Soit l’avis d’instances consultatives
• Soit l’avis du fonctionnaire délégué

115 jours si la demande requiert :

• L’avis du fonctionnaire délégué et
• Soit des mesures particulières de publicité
• Soit l’avis d’instances consultatives

Le délai peut être prorogé de 30 jours.

Le concours d’un architecte est obligatoire pour un grand nombre d’actes et travaux soumis à permis d’urbanisme. Néanmoins, il existe trois types d’exceptions :

• Les actes et travaux repris dans le tableau de l’article R.IV.1-1 du CoDT dont il est mentionné qu’ils ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
• Les actes et travaux qui rentrent dans les conditions de l’article R.IV.1-2 du CoDT (travaux techniques, modification de relief du sol, placement d’une installation ne nécessitant aucun assemblage, etc.).
• La demande de dérogation d’architecte à introduire auprès du Gouverneur. Cette demande est réservée aux personnes privées, ayant des droits sur la propriété, pour sa propre maison familiale principale sans usage commercial et titulaire d’un diplôme spécifique (architecte, ingénieur, etc.). Toutes les conditions et le formulaire sont repris dans la section relative aux documents utiles.

Si vous êtes à la recherche d’un architecte, le site internet archionweb.be vous permettra de consulter la liste des architectes membres de l’Ordre des architectes.