Déclarer son hébergement touristique via les formulaires en ligne
Demander l’Autorisation d’utiliser la dénomination protégée via les formulaires en ligne
Lorsque vous êtes en possession de l’Autorisation, vous pouvez :
solliciter une subvention
demander une révision de classement
L’ Autorisation et ses avantages (art. 201 et suivants du Code wallon du Tourisme)
Pour pouvoir utiliser l’une des dénominations protégées, il faut obtenir une Autorisation octroyée par le Commissariat général au Tourisme.
Utiliser l’une de ces dénominations sans Autorisation est passible de poursuites. Cependant, l’Autorisation permet de bénéficier de certains avantages :
Des aides financières pour de nombreux travaux d’aménagement et sur la mise aux normes de sécurité-incendie ;
L’Autorisation s’obtient en introduisant une demande auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT) via les formulaires en ligne (plateforme « Mon Espace ») du Portail de la Wallonie.
Un agent du CGT peut vous expliquer la réglementation, les critères, la procédure.
Les subventions
Sous certaines conditions, l’exploitant d’un Hébergement de terroir peut solliciter une subvention pour l’aménagement ou la rénovation de son hébergement.
Les subventions en Hébergement de terroir sont des subventions à l’investissement dont le paiement se fait après la réalisation des travaux ou l’acquisition des fournitures.
Elles sont de 2 ordres :
La subvention à l’aménagement (AM) ;
Et la subvention aux travaux de mise aux normes de sécurité-incendie (SI).
La liste des investissements éligibles se trouve aux articles 382 à 384 du Code wallon du Tourisme.
Pour plus d’informations sur la procédure d’autorisation, je vous invite à consulter le Commissariat général au Tourisme (CGT).
Les villes et communes, et plus particulièrement le Bourgmestre sont compétents pour la délivrance de l’attestation de sécurité-incendie
Aucun hébergement touristique ne peut être exploité sans Attestation de Sécurité-Incendie (= ASI).
Elle est délivrée par le bourgmestre si votre hébergement satisfait aux normes de sécurité spécifiques applicables au bâtiment ou à la partie de bâtiment concernée (…) sur base du rapport du service d’incendie.
La demande pour obtenir cette attestation est faite auprès du Bourgmestre qui a 90 jours pour prendre sa décision à partir de la réception du dossier complet, sur base du rapport de la Zone de Secours.
Si le Bourgmestre ne respecte pas ce délai, l’exploitant peut introduire un recours auprès de la Commission Sécurité-Incendie, qui statuera dans les 7 mois.
Je vous prie de trouver en pièce jointe le formulaire de demande de l’attestation sécurité-incendie.
Dès réception de votre demande, le Bourgmestre mandatera le Service Régional d’Incendie pour qu’il vérifie la conformité de votre installation et en cas de rapport positif, le Bourgmestre délivrera l’attestation.
Le service urbanisme est également à consulter pour vérifier si un permis d’urbanisme est nécessaire.
En outre, toute activité qui implique un accès du public nécessite l’obligation de souscrire une assurance RC incendie objective qui couvrira votre responsabilité en cas de dommage aux tiers.
Enfin, la direction financière pourra répondre aux questions sur les éventuelles taxes.
Pourquoi je me suis fait refuser le sac ? Où puis-je en acheter ?
Vous trouverez la liste des commerces revendeurs des sacs poubelles de la Ville dans notre onglet « propreté« . Il est aussi possible d’en acheter auprès de la direction financière (à droite de l’accueil), à l’Hôtel de Ville.
Pourquoi je n’ai plus droit à la réduction taxe immondice et égouts cette année ? Pourquoi est-ce indexé ?
La réduction se fait en fonction des revenus (l’indexation sociale change tous les ans).
Le règlement se trouve au verso de la facture.
Ai-je droit à des sacs poubelles gratuits ?
Si les gens sont inscrits au 1er janvier de l’année, les citoyens ont droit à un sac gris et un sac vert, en fonction
jusqu’à 3 pers: 1 de chaque; apd de 4 personnes, 2 rouleaux de chaque. Ils sont à retirer toute l’année de février jusque décembre.
Les sacs PMC dépendent d’Idelux, ce pourquoi ils ne font pas partie de ces sacs offerts par la Ville.
Pourquoi je paie encore ma taxe alors que j’ai déménagé ?
Si vous étiez inscrit au registre nationale de la Ville d’Aubange au 1er janvier de l’année en cours, vous devrez donc payer la taxe. Si le déménagement a lieu en cours d’année, vous ne payerez pas dans la nouvelle commune (sauf si située à l’étranger ou selon le règlement communal adopté dans la commune accueillante.
Existe-t-il des taxes entreprises ?
Les cafés sont taxés sur les débits de boissons, les terrasses.
La friterie est redevable de la taxe friterie.
Les entreprises reprises avec un n° BEC disposent d’un forfait immondices et égouts fixe, et peuvent disposer d’un forfait variable pour un conteneur.
Existe-t-il des taxes sur les secondes résidences ?
Il existe une taxe sur la résidence non principale, voir règlement.
Comment fonctionne la taxe chiens?
La taxe annuelle de 25 EUR par chien est établie sur déclaration. Des exonérations sont prévues, voir règlement.
