Formulaire d'occupation du domaine public

Occupation du domaine public

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N° de permis d'urbanisme

Occupation de la voie publique

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A joindre à la demande

Un plan précis et lisible reprenant les noms des rues, le sens de la circulation, les trottoirs, les aires de stationnement, l'espace public occupé, les déviations éventuelles, la signalisation existante et la signalisation prévue. Un plan de ce type peut être généré assez facilement et rapidement via le géoportail de la Wallonie« WalOnMap ».
Une copie de ce formulaire sera envoyée à la zone de police pour vérification de la signalisation.